A QUOI LE MAIRE EST-IL TENU EN MATIÈRE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC?
La décision d’éclairer un espace public relève de la compétence du maire au titre de son pouvoir
de police, car conformément à l’article L2212-2 du CGCT, il a pour mission de:
« veiller à la sureté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies
publiques communales ».
NB- Rues, quais, places et voies publiques communales
Rues, quais, places et voies situées dans l’agglomération communale définie par les panneaux d’entrée et
sortie de ville y compris les voies dont la commune n’est pas maître d’ouvrage comme les routes nationales,
départementales situées à l’intérieur de l’agglomération.
Réglementairement, l’éclairage public est fixé par la norme européenne NF 13 201-1 :
_texte de recommandations et non normatif (malgré son nom…)
_détermination par classe d’éclairage selon le type de voie, le flux d’usagers, la densité de trafic…
Le maire doit donc garantir que l’éclairage public mis en place est suffisant
pour signaler tout danger particulier au sein de son agglomération.
